Conditions d’utilisation

PARTIE I — CONDITIONS COMMUNES

1. Vendeur. Les produits sont vendus par EKO ONLINE BUSINESS LLC, société constituée au Nouveau-Mexique (États-Unis), immatriculation 0008088013, adresse 4405 JAGER DR NE, STE C4-4054, RIO RANCHO, NM 87144, USA, contact +1 505 393 7120. EKO Industrials est une marque d'EKO ONLINE BUSINESS LLC ; elle n'est pas une entité distincte.

2. Champ d'application. Les présentes conditions s'appliquent aux produits numériques téléchargeables vendus sous la marque EKO Industrials par EKO ONLINE BUSINESS LLC sur la boutique Shopify EKO Industrials (Annexe A). Elles ne s'appliquent pas aux services. La Partie II s'applique si vous êtes un consommateur ; la Partie III si vous achetez dans le cadre de votre activité professionnelle. La politique de remboursement fait partie des présentes conditions.

3. Formation du contrat. Le contrat est conclu lorsque, avant de passer au paiement, vous cochez sur la page panier la case non pré-cochée par laquelle vous acceptez les présentes conditions et la politique de remboursement, auxquelles vous avez accès avant le paiement, puis validez le paiement.

4. Droits accordés et usages interdits. L'achat vous confère un droit d'usage du produit, dans le périmètre précisé à l'Annexe A ; il ne transfère aucune propriété. La propriété intellectuelle reste à EKO ou aux titulaires applicables. Sauf licence distincte, sont interdits pour tout produit : la revente ; la redistribution ; la sous-licence ; la mise à disposition du public ; le partage avec des personnes non couvertes par l'achat ; la suppression des mentions d'EKO ; l'exploitation commerciale du produit comme matériel ou livrable fourni à des tiers.

5. Prix et paiement. Le prix payable est celui affiché au moment de la commande, dans la devise affichée. Le paiement est exigible à la commande et traité par le prestataire de paiement de la boutique. EKO ne conserve pas les données de carte bancaire.

6. Livraison et accès. Après paiement, le produit est mis à votre disposition en téléchargement. Vous disposez d'un droit permanent sur la version achetée. Chaque achat permet 10 téléchargements et le lien n'expire pas. Le support peut rétablir un accès légitime au même produit. L'achat n'inclut ni les futures versions majeures, ni d'autres produits, ni de nouvelles éditions.

7. Remboursement. Les remboursements et annulations sont régis par la politique de remboursement.

8. Garanties et responsabilité. 8.1 EKO ne garantit aucun résultat commercial, opérationnel, financier ou d'apprentissage, ne délivre aucune certification ni qualification, et ne garantit pas la conformité de l'acheteur à une norme ou réglementation. 8.2 Rien dans les présentes conditions n'exclut ni ne limite : un droit ou une garantie que la loi applicable interdit d'exclure ou de limiter ; les droits impératifs du consommateur, notamment en matière de conformité, de remboursement, de rétractation, de recours et de juridiction ; la responsabilité en cas de fraude ou de faute intentionnelle ; toute responsabilité dont la loi interdit la limitation. Le présent article 8.2 prévaut sur toute stipulation contraire.

9. Support et réclamations. Toute demande ou réclamation est adressée par écrit à secretariat@ekoonlinebusiness.com, avec la référence de commande. EKO vise une réponse sous 2 jours ouvrés. EKO n'impose aucun arbitrage pour les achats de consommation.

10. Données personnelles. Les données nécessaires à la commande sont traitées conformément à la politique de confidentialité de la boutique.

11. Manquement. En cas de manquement grave, notamment à l'article 4, EKO peut, après notification et, le cas échéant, délai pour y remédier, mettre fin à votre droit d'utiliser le produit ; vous cessez alors de l'utiliser et supprimez les copies lorsque c'est licite et praticable. Les stipulations relatives au paiement, à la propriété intellectuelle, à la responsabilité et aux litiges demeurent.

12. Droit applicable et juridiction. 12.1 Client professionnel : droit de l'État du Nouveau-Mexique (États-Unis) ; juridictions étatiques ou fédérales du Nouveau-Mexique. 12.2 Consommateur : droit de l'État du Nouveau-Mexique (États-Unis). Ce choix ne vous prive pas de la protection des dispositions impératives de la loi qui vous est applicable, ni de la juridiction impérative dont vous relevez. 12.3 Les règles impératives camerounaises, notamment en matière de commerce électronique, de consommation et de données personnelles, s'appliquent lorsque les conditions de leur application sont réunies. 12.4 Pour un achat sur une plateforme tierce, les conditions de la plateforme régissent la relation entre la plateforme et vous dans la mesure qu'elles prévoient ; les présentes conditions s'appliquent dans la mesure où EKO est le vendeur et où la plateforme le permet.

13. Version applicable. La version des présentes conditions et de la politique de remboursement applicable à votre commande est celle en vigueur à la date de la commande. Version 1.0 — en vigueur le 2026-09-17.

PARTIE II — SURCOUCHE CONSOMMATEUR

C.1 Vos droits légaux prévalent. Rien dans le contrat ou la politique de remboursement ne limite un droit que la loi ne permet pas de limiter : conformité, remboursement, rétractation, recours, juridiction. Cette clause prévaut sur toute stipulation contraire.

C.2 Contenu numérique — consentement avant téléchargement. Un produit numérique est livré immédiatement et le téléchargement ne peut être défait. Lorsque la loi applicable le prévoit, EKO recueille avant le téléchargement, sur la page panier et par une case distincte non pré-cochée, votre demande expresse de fourniture immédiate et votre reconnaissance de la perte du droit de rétractation qui en résulte. Sans ce consentement, le droit de rétractation subsiste dans les conditions prévues par la loi applicable. Les recours pour défaut de conformité demeurent en toutes circonstances.

C.3 Avant l'achat. Avant l'achat, EKO met à votre disposition l'identité du vendeur, la description du produit, le prix payable, les modalités de livraison, la politique de remboursement, la procédure de réclamation et la politique de confidentialité.

C.4 Aucun plafond professionnel. Les limitations de la Partie III ne s'appliquent pas au consommateur.

PARTIE III — SURCOUCHE PROFESSIONNELLE

B.1 Lorsque vous achetez dans le cadre de votre activité professionnelle, et dans la mesure permise par la loi applicable : les garanties implicites sont exclues ; EKO ne répond pas des pertes indirectes ou consécutives, notamment perte de profit, d'exploitation, de données ou de chance ; la responsabilité globale d'EKO au titre d'un produit est plafonnée au montant effectivement payé pour ce produit. B.2 Ces limites ne s'appliquent à aucun des cas de l'article 8.2.

ANNEXE A — DOCUMENTS NUMÉRIQUES EKO INDUSTRIALS

A.1 Périmètre. Licence d'usage interne à une seule organisation. Usage permis : au sein de l'organisation acheteuse, y compris l'adaptation interne, sans limite supplémentaire de nombre de postes ni de sites. Interdits, sauf licence distincte : revente, redistribution, sous-licence, utilisation comme livrable commercial fourni aux propres clients de l'acheteur.

A.2 « Une organisation ». L'entité juridique acheteuse désignée, y compris ses salariés et ses prestataires individuels agissant uniquement pour ses besoins internes. Sont exclus, sauf licence distincte : sociétés affiliées, sociétés mères ou filiales, clients et tiers.